Conditions générales de vente
Objet et vendeur
Les présentes conditions encadrent la vente à distance de biens par Vandelis Distribution, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 109 850 313, à des consommateurs majeurs. Le catalogue concerne exclusivement des appareils de chauffage et les produits expressément décrits sur leurs fiches.
Produits et disponibilité
Les fiches présentent les caractéristiques essentielles et les prix des appareils. Les commandes sont soumises à la disponibilité des produits dans la quantité demandée. Pour une demande de disponibilité, contactez-nous en précisant le nom de l’appareil.
Prix et frais
Les fiches affichent les prix en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les montants du panier et de la commande sont exprimés toutes taxes comprises. Les frais de livraison et le montant total sont présentés avant la validation. Les tarifs applicables sont ceux acceptés au moment de la commande. Aucune somme supplémentaire ne peut être ajoutée sans accord du client.
Commande et paiement
Le client vérifie son panier, saisit ses coordonnées, prend connaissance des modalités de livraison puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger ses informations avant de cocher l’acceptation des CGV et de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Un paiement n’est reconnu qu’après confirmation vérifiée du prestataire bancaire. Un accusé de réception est adressé par e-mail. Le site ne collecte pas les données de carte bancaire.
Livraison
L’adresse, les frais et le délai ou la date de livraison sont portés à la connaissance du client avant son engagement. En cas de retard, il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales ; certains cas permettent une résolution immédiate. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la résolution. Le risque est transféré lorsque le client ou le tiers désigné prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
Rétractation et retours
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation sans justification. Il renvoie les biens au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été informé avant l’achat. Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, leur estimation doit être communiquée avant la commande. Consultez la page Retours pour le formulaire et les modalités complètes.
Garanties et responsabilité
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales détaillées sur la page Garanties. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur. Le client doit respecter les conditions d’utilisation du fabricant.
Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation écrite à contact@chauffage-and-co.fr ou à Vandelis Distribution, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Après une démarche préalable restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. La saisine intervient dans les conditions légales, au plus tard un an après votre réclamation écrite. Vous conservez le droit de saisir la juridiction compétente.
Saisir CM2C en ligne →Données et archivage
Les données nécessaires au contrat sont traitées selon la politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les contrats électroniques dont le montant atteint le seuil légal de 120 euros sont archivés pendant dix ans et restent accessibles sur demande. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives applicables.